Le mariage ne vous empêche pas de créer votre société
Première bonne nouvelle : votre statut marital n’est en aucun cas un obstacle légal. L’article 1832-1 du Code civil le confirme clairement : une personne mariée peut tout à fait créer une société. Les démarches sont exactement les mêmes que pour n’importe quelle autre entrepreneuse : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’une annonce légale, immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI.
La seule précision à garder en tête : si vous avez l’intention de vous associer avec votre conjoint, vous ne pouvez pas choisir une structure unipersonnelle (SASU ou EURL). Il vous faudra opter pour une forme qui accepte plusieurs associés, comme une SARL ou une SAS.
Ce qui change, ce n’est pas votre droit de créer. C’est ce qui se passe ensuite, et notamment ce qui appartient à qui.
Tout dépend de votre régime matrimonial
Votre régime matrimonial détermine à qui appartiennent les biens que vous acquérez pendant le mariage, et donc les parts de votre future société. C’est souvent là que les surprises arrivent.
Vous n’avez pas de contrat de mariage ?
Sans contrat, vous êtes automatiquement soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, tout ce que vous créez ou achetez pendant le mariage est en principe commun aux deux époux, y compris les parts de votre société si vous les financez avec de l’argent commun.
Concrètement, cela signifie que votre conjoint peut, dans certains cas, revendiquer la moitié des parts que vous avez souscrites. Et si votre couple traversait une séparation, la valeur de votre entreprise serait partagée à parts égales lors du divorce.
Vous avez opté pour la séparation de biens ?
C’est le régime le plus protecteur pour l’entrepreneur. Chaque époux possède les biens acquis avec ses propres fonds, et les parts de la société vous appartiennent à vous seule. Pas de confusion, pas de revendication possible, sauf si vous avez puisé dans un compte joint pour financer votre apport.
Si vous n’avez pas encore de contrat de mariage, sachez qu’il est possible d’en établir un après la célébration. La démarche passe par un notaire et prend quelques mois. C’est une option à envisager sérieusement si vous lancez une activité d’envergure.
SARL ou SAS : ça change quelque chose pour les parts ?
Oui, et c’est une distinction que beaucoup de créatrices ignorent (parfois à leurs dépens).
Dans une société de personnes (SARL, SCI, SNC), si vous utilisez des biens communs pour financer votre apport, votre conjoint a le droit de revendiquer la moitié des parts souscrites et de demander à devenir associé. C’est ce que prévoit l’article 1832-2 du Code civil. Vous pourriez vous retrouver associées à deux, même si l’idée de départ n’était pas là.
Dans une société par actions (SAS, SA), les règles diffèrent. L’apporteur reste seul propriétaire des actions, quelles que soient les sources de financement. Votre conjoint ne peut pas revendiquer le statut d’associé. En revanche, il a droit à la moitié des dividendes issus des actions communes.
En résumé :
- SARL, SCI, SNC : risque que le conjoint devienne co-associé si l’apport provient de fonds communs
- SAS, SA : conjoint exclu du capital même avec des fonds communs, mais il touche la moitié des dividendes
- Séparation de biens : vous restez seule propriétaire de vos parts, quelle que soit la forme sociale choisie
Comment protéger votre société avant qu’une situation compliquée se présente ?
Anticiper, c’est le mot-clé. Voici les leviers concrets à activer selon votre situation.
Financer votre apport avec des biens propres. Si vous avez reçu une donation ou un héritage, cet argent vous appartient en propre même sous le régime de la communauté. En l’utilisant pour créer votre société, les parts seront vos biens propres, à condition de le préciser explicitement dans les statuts.
Inclure une clause de renonciation dans les statuts. Au moment de la création, votre conjoint peut signer une clause par laquelle il renonce à son droit de devenir associé. Cela ne lui retire pas sa part de la valeur de la société en cas de divorce, mais vous évite de gérer votre boîte avec un ex-partenaire.
Changer de régime matrimonial. Si vous êtes sous le régime de la communauté et que vous projetez de lancer une activité d’envergure, le passage à la séparation de biens est une solution radicale et efficace. Comptez quelques mois de délai et quelques centaines d’euros de frais notariaux.
Consulter un notaire ou un avocat avant de vous lancer. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est probablement le conseil le plus rentable de cette liste. Une heure de consultation peut vous éviter des années de complication. Et si vous n’avez pas encore exploré les aides à la création d’entreprise au féminin disponibles, c’est le bon moment : certains dispositifs peuvent alléger une partie de vos frais d’accompagnement.
Le mariage n’a jamais empêché une femme d’entreprendre. Avec les bons réflexes, il n’a aucune raison de compliquer votre projet non plus.
